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Autorité parentale : comment cela se passe-t-il ailleurs en Europe ? 12 mai 2009

Posted by IsabelleM in Actu.
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image Alors que l’étude du projet de loi Morano sur l’autorité parentale est repoussé aux calendes grecques (après les Européennes …probablement en septembre) et surtout après un remaniement qui promet d’être certain suite au travail de la commission Léonetti, il est intéressant d’observer que nous en sommes pas le seul pays en Europe à piétiner sur la question du statut du beau-parent et des droits des tiers.

Absence de législation, dispositifs hétérogènes… la  «beau-parentalité» ne fait pas l’unanimité dans l’Union européenne.

La polémique et les réticences engendrées par le débat sous-jacent de l’homoparentalité mais aussi plus généralement par la redéfinition de l’exercice de l’autorité parentale ont cours également dans les autres pays.

En Belgique, en Espagne (hormis l’Aragon) et en Italie, aucune place n’est accordée au beau-parent, à la différence de la France qui dispose déjà d’outils juridiques au sein du code civil. En effet, la «délégation volontaire totale ou partielle» de l’autorité parentale et la «délégation-partage» donnent déjà des droits et des devoirs aux beaux-parents et aux tiers s’ils en formulent la demande auprès du juge aux affaires familiales.

Dans ces conditions, Nadine Morano ne peut s’appuyer sur l’argument de l’alignement sur les usages de nos voisins. D’autant que les services juridiques du Sénat viennent de publier une étude de législation comparée et observent de grandes disparités entre les pays où la reconnaissance des tiers est en vigueur (6 États sur les 9 étudiés).

Ainsi, si la loi anglaise (Angleterre et pays de Galles) permet au beau-parent de partager l’autorité avec les parents quels que soient le statut juridique et l’orientation sexuelle du couple recomposé, l’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas, eux, l’autorisent uniquement si l’enfant n’a qu’un seul parent exerçant l’autorité parentale. La priorité est ainsi donnée à la filiation biologique.

L’Allemagne ayant une législation proche de celle avancée par l’avant-projet de loi puisque le conjoint de la mère ou du père dispose automatiquement d’«une forme limitée d’autorité parentale» qui lui permet de prendre les décisions nécessaires dans la vie quotidienne de l’enfant.

Parallèlement, en Suisse,le beau-parent est considéré comme un simple auxiliaire du parent biologique, sans vocation à s’y substituer. Il n’a ni droit ni devoir direct envers l’enfant, même si le code civil l’oblige à «assister son conjoint de façon appropriée dans l’exercice de l’autorité parentale».

La loi suédoise, elle, ne reconnaît le statut des tiers que dans le cas des enfants nés au sein de couples homosexuels. En effet, lorsqu’un enfant naît au sein d’un couple homosexuel, les deux membres du couple partagent automatiquement l’autorité parentale s’ils sont liés par un partenariat enregistré (type Pacs).

Finalement, il apparaît que les législations néerlandaise et anglaises sont les plus favorables aux beaux-parents. On y observe un nouveau concept juridique pour désigner l’autorité conjointe au sein d’une recomposition : «l’autorité commune», strictement équivalente à l’autorité parentale. Elle est accordée automatiquement au beau-parent engagé dans un partenariat enregistré lorsque l’enfant est né pendant le mariage ou le partenariat et quand la filiation est établie à l’égard d’un seul parent.

Reste que, dans tous ces cas, aucun chiffre ne vient préciser le degré de pertinence des lois mises en place. Rien ne dit dans quelle proportion ces dispositifs sont utilisés, et combien de personnes sont concrètement concernées …

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